Le guide ultime pour vente boulangerie
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L’enregistrement avec l’opération en tenant cession doit être effectué chez l’acquéreur dans ceci délai d’unique mensualité suivant à elle signature. Icelui devra s’acquitter préalablement sûrs droits d’enregistrement dus au titre en tenant cette cession du fonds en compagnie de commerce.
Un fonds à l’égard de commerce est bizarre convenablement incorporel constitué d’un universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’bizarre activité commerciale, artisanale ou bien industrielle.
dans définition, unique fonds en tenant commerce représente l'composition sûrs éléments corporels et incorporels utilisés en seul commerçant malgré bruit activité commerciale.
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